Calcul des pénalités de retard de paiement
Une facture payée en retard ? Calcule les pénalités légales dues par ton client, indemnité forfaitaire de 40 € incluse.
Le retard de paiement a un coût légal
En B2B, tout retard ouvre droit à des pénalités (taux légal ou conventionnel) plus une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Pénalités + indemnité de 40 €
Le taux par défaut est le taux directeur BCE + 10 points (sauf taux conventionnel prévu au contrat). Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance.
S’ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture en retard (art. L441-10 du Code de commerce), sans formalité.
Pénalités de retard
Art. L441-10 Code de commerce
Comment c’est calculé
montant × taux annuel × (jours ÷ 365).
taux directeur BCE + 10 points (à défaut de taux conventionnel).
40 € forfaitaires par facture en retard.
le lendemain de la date d’échéance.
Source : Code de commerce art. L441-10. Ajuste le taux selon le taux BCE en vigueur.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir le client ?
Les pénalités sont dues de plein droit, mais une relance écrite facilite le recouvrement amiable.
L’indemnité de 40 € est-elle automatique ?
Oui, par facture en retard, sans justificatif. Des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justificatif.
Quel taux si rien n’est prévu ?
Le taux légal : taux directeur BCE majoré de 10 points.
Les pénalités sont-elles soumises à TVA ?
Non, les pénalités de retard ne sont pas soumises à TVA.